Retour
Condamnation de NOO CORP confirmée en cause d’appel (référé), pour dénigrement fautif à l’égard de ses concurrents et pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs – Cour d’appel de Paris, arrêt du 10 février 2022
Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a confirmé pour l’essentiel la condamnation de NOO CORP résultant du jugement du Président du Tribunal de commerce de Paris du 09 juin 2021. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que par trois messages datés des 03, 04 et 12 juillet 2020, commentant les résultats d’une étude menée par la DGCCRF sur la qualité des couches pour bébés commercialisées en France :
- NOO CORP s’est rendu coupable d’actes de dénigrement fautif à l’égard de ses concurrents,
- NOO CORP s’est également rendu coupable d’allégations commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs, en prétendant abusivement commercialiser des couches sous la marque JOONE « garanties 0% produits nocifs ». La Cour d’appel précise sur cette allégation de NOO CORP : « qu’il sera d’ailleurs observé, comme le relève l’Intimé, que le rapport d’analyse de la DGCCRF finalement produit en cause d’appel (Pièce n°27 Intimé) a relevé dans les couches JOONE des résidus de dioxine, de PCB et de furanes », dans la limite des quantités définies par le code couleur « vert » proposé par la DGCCRF au terme de son communiqué du 02 juillet 2020.
Cette décision, intégralement reproduite ci-contre, est encore susceptible de pourvoi en cassation.